Norme d’Abus de Pouvoir d’Appréciation

Defense, Security & Public Safety Dictionary
Un standard d’examen déférentiel selon lequel l’instance de recours évalue si la décision discrétionnaire d’un tribunal inférieur ou d’un organisme administratif était arbitraire, capricieuse, irrationnelle, fondée sur une erreur de droit ou rendue sans prise en compte de facteurs pertinents au point d’être dépourvue de base raisonnable.