Procédure d’Élimination des Preuves

Un processus contrôlé et documenté qui autorise, enregistre et exécute la disposition de biens ou d’éléments de preuve qui ne sont plus nécessaires pour la poursuite, la conservation ou l’enquête ; il comprend la vérification des mesures de gel, la revue de la chaîne de custody, les autorités d’approbation, les parties à notifier, le mode de disposition (restitution, vente, destruction), l’évaluat