Sous Couleur de la Loi

Defense, Security & Public Safety Dictionary
Un concept décrivant une conduite effectuée par un acteur utilisant l'autorité, l'apparence ou les instruments du pouvoir officiel — qu'elle soit légalement conférée, dépassée ou détournée — de sorte que la conduite peut être attribuée à l'État et donner lieu à une responsabilité civile ou constitutionnelle lorsque l'autorité est abusée ou utilisée illégalement.