Taux de Condamnation (Après Transmission)
Defense, Security & Public Safety Dictionary
Définition
La proportion des dossiers pénaux transmis par les enquêteurs à une autorité de poursuite qui aboutissent, sur une période et une population de cas spécifiées, à une condamnation suite à une action du ministère public — la condamnation étant définie comme une décision de culpabilité après procès ou un plaidoyer de culpabilité accepté ; la mesure nécessite la définition explicite du numérateur et d