Accord de Transfert de Preuves Transfrontalières

Accord ou protocole juridiquement documenté entre juridictions qui prescrit les conditions, méthodes autorisées, normes de chaîne de conservation, mesures de protection des données, traitements de sécurité et documentations probatoires requises pour transférer des éléments de preuve physiques ou numériques à travers les frontières, en abordant la préservation, les attentes d'admissibilité et les r