Demande d'Extradition

Defense, Security & Public Safety Dictionary
Définition
Une demande écrite formelle présentée par une juridiction requérante à une juridiction requise, invoquant un traité d'extradition ou une disposition légale et sollicitant la remise d'une personne pour faire l'objet de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ; elle précise le fondement juridique, les faits ou les chefs d'accusation et les pièces justificatives exigées par la procédure de l