Violation des Limites Éthiques

Conduite d'un acteur de l'application de la loi qui s'écarte des normes ou devoirs professionnels éthiques en vigueur — par exemple l'impartialité, l'évitement des conflits d'intérêts, le respect de la dignité et de la confidentialité — ou qui exploite l'autorité institutionnelle d'une manière qui porte atteinte à la légitimité et à la confiance publique ; distincte d'une conduite licite qui heurt