Accords de Partage d'Information

Instruments juridiques et procéduraux formalisés entre deux organisations ou plus qui précisent les échanges autorisés, les finalités permises, les contrôles d'accès, les durées de conservation, les mesures de sécurité, la traçabilité, la responsabilité et les mécanismes de résolution des différends pour des catégories d'information déterminées ; ils répartissent les responsabilités, limitent la r