Interdiction de la Rétroactivité Pénale

Defense, Security & Public Safety Dictionary
Un principe constitutionnel ou fondamental interdisant les lois qui rétroactivement (1) criminalisent des comportements licites au moment où ils ont été accomplis, (2) aggravent la peine applicable à un comportement après sa commission, ou (3) modifient à la défaveur de l'accusé des règles de preuve au point d'imposer rétroactivement une nouvelle responsabilité pénale ; il s'applique en général au