Taux d'Exécution des Mandats

Defense, Security & Public Safety Dictionary
La proportion de mandats d'arrêt ou de comparution en souffrance qui sont exécutés, signifiés, annulés, annullés judiciairement ou autrement résolus sur une période temporelle et une population définies ; exprimée typiquement comme (nombre de mandats résolus ÷ nombre de mandats en souffrance) pour un intervalle et une juridiction explicitement indiqués.