Mécanisme de Transmission au Parquet

Voie procédurale formelle par laquelle les forces de l’ordre transmettent aux autorités judiciaires les dossiers d’enquête, les éléments de preuve et les recommandations de qualification pénale ou appréciations juridiques, accompagnés des métadonnées exigées, certifications légales et notifications statutaires nécessaires à l’examen ou à la mise en mouvement du parquet.