Avis Constructif

Une doctrine juridique selon laquelle, pour des effets juridiques déterminés, une personne est présumée avoir connaissance de faits correctement consignés dans un registre public ou rendus accessibles par la loi, indépendamment de sa connaissance subjective réelle ; la loi impute ainsi la connaissance lorsque l’enregistrement, l’inscription ou la publication publique est considéré comme suffisant