Attribution de Servitude

Mécanisme juridique par lequel un propriétaire accorde un droit limité, non possessoire, d'utilisation, de passage ou d'accès sur son terrain au bénéfice d'une autre partie (personne, société de services, collectivité ou parcelle voisine), défini par son objet, sa durée et ses conditions dans un acte écrit ou reconnu par le droit applicable ; une servitude s'attache généralement au fonds et peut l