Limite de la Tenure Foncière
Définition
Démarcation qui sépare différents régimes de droits sur la terre, responsabilités ou modalités de tenure — par exemple propriété privée, tenure coutumière, bail, droits communautaires ou propriété d'État — où des règles juridiques ou institutionnelles divergentes gouvernent l'accès, l'usage, le transfert et les obligations selon le côté de la délimitation.