Réglementation des Médias

Règles, lois et dispositifs administratifs qui, dans une juridiction donnée, attribuent des droits et obligations, gèrent des ressources techniques (par ex. spectre), délivrent des licences, établissent des normes de contenu et prévoient des mécanismes d’application pour la production, la diffusion et le fonctionnement des médias et des plateformes.