Doctrine de l’Équité

Information & Communication Dictionary
Définition
Une politique réglementaire, historiquement appliquée par des autorités des communications dans certaines juridictions, qui exigeait des titulaires de licences de radiodiffusion (ressource spectrale rare) qu’ils présentent les questions controversées d’intérêt public et qu’ils offrent des points de vue opposés ou une opportunité de réponse raisonnable ; son application et son statut juridique diff