Accord d’Utilisation des Données

Un instrument juridique écrit et contraignant entre un fournisseur de données et un bénéficiaire qui précise les usages autorisés d’un jeu de données, les obligations de confidentialité et de sécurité, les restrictions de redistribution, les exigences de conservation et de destruction, les responsabilités en matière de conformité et les recours en cas de violation.