Accord de Transfert Transfrontalier de Données

Un instrument juridique ou contractuel qui précise les modalités, obligations, garanties techniques et organisationnelles, finalités autorisées et responsabilités pour le transfert de données personnelles ou autres données réglementées d’une juridiction ou d’un domaine administratif à un autre, en traitant les différences de droit applicable, d’accès et de responsabilité entre expéditeur et destin