Demande d’Accès à l’Information (Freedom Of Information Request)

Une demande formelle adressée à une autorité publique en vertu des lois d’accès à l’information en vigueur visant à obtenir des documents détenus par l’administration pour des usages tels que le reportage, sous réserve du champ d’application légal, des exceptions, des exigences procédurales et des voies de recours administratives éventuelles.