Négociation Réglementaire

Un processus collaboratif d’élaboration de règles par lequel une autorité réglementaire réunit un groupe représentatif d’acteurs concernés pour négocier le texte substantiel d’un projet de règle administrative avant la procédure formelle d’avis et de commentaires ou la promulgation finale ; le processus utilise généralement une facilitation et vise un consensus ou un compromis négocié pour or