Incertitude Juridique

État dans lequel les lois, règlements ou interprétations juridiques sont peu clairs, non réglés, contradictoires ou insuffisamment déterminés, de sorte que des acteurs raisonnablement informés ne peuvent pas formuler d'attentes fiables quant aux droits, obligations, issues d'application ou responsabilités juridiques, compliquant ainsi la planification et la prise de décision.