Compétence Exterritoriale

L’affirmation par un État d’un pouvoir de prescrire, juger ou faire exécuter des règles à l’égard de personnes ou d’actes situés totalement ou partiellement en dehors de son territoire, fondée sur des bases comme la nationalité, la personnalité passive, la protection, la règle des effets ou l’universalité, et limitée par le droit international et la courtoisie entre États.