Bac à Sable Réglementaire

Un cadre réglementaire supervisé et limité dans le temps qui autorise des entreprises ou projets à tester des produits, services ou modèles d’affaires innovants sous des conditions de conformité adaptées ou assouplies, pendant que les autorités surveillent les résultats et collectent des preuves pour éclairer les décisions réglementaires ultérieures.