Mise en Œuvre des Politiques

Ensemble des actions administratives, processus organisationnels, affectations de ressources et procédures programmatiques qui mettent en opération une politique publique adoptée et délivrent les services ou effets réglementaires visés ; la mise en œuvre couvre l’application des règles, la prestation des services, le suivi de la conformité et l’administration courante au niveau opérationnel.