Procédure Fiscale

- Social Sciences -
Finance & Accounting Dictionary
La succession d'étapes administratives, d'exigences formelles et de flux de travail qui mettent en œuvre le droit et la politique fiscales, y compris le dépôt, l'évaluation, le paiement, la sélection pour contrôle, les recours et les procédures d'exécution.