Formulaire de Divulgation des Dossiers
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un modèle standardisé utilisé pour recueillir les coordonnées du demandeur, le périmètre d’une demande ou d’une autorisation de communication, les consentements ou refus, les citations légales applicables et les signatures ou attestations électroniques requises pour initier, approuver ou documenter une divulgation.