Feuille de Travail de Divulgation des Dossiers

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un document de travail utilisé par le personnel pendant le processus de divulgation pour consigner les recherches effectuées, les éléments pertinents trouvés, la justification des caviardages, les évaluations statutaires, les communications, les horodatages et les décisions provisoires avant la diffusion finale.