Politique de Transfert des Preuves

Un ensemble documenté de règles et procédures régissant le déplacement autorisé des preuves entre personnes, services, installations ou juridictions ; il définit qui peut initier les transferts, la documentation requise (formulaires de transfert, reçus), les normes d'emballage et de scellage, la sécurité du transport, la continuité de la chaîne de custody et les exigences de notification.