Norme de Clôture des Affaires
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
L'ensemble formellement adopté de critères, définitions et procédures qu'une agence utilise pour juger quand un incident est considéré comme clos, incluant les définitions d'arrestation, d'inculpation et d'élucidation exceptionnelle ainsi que les étapes probatoires ou administratives requises.