Politique d'Usage de la Force

Un ensemble formel et écrit de principes et de règles définissant quand et dans quelles conditions les agents peuvent recourir à la force physique, incluant des dispositions spécifiques et des protections renforcées applicables aux mineurs, des limites sur les techniques et outils, l'obligation de désescalade, les soins médicaux requis et les obligations de notification et de rapport.