Procédure de Mise en Fourrière
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
La séquence opérationnelle et la liste de contrôle que suivent les agents et le personnel pour exécuter une décision de mise en fourrière, comprenant l'autorisation, la sécurité sur place, la documentation et l'inventaire, la mobilisation d'un prestataire de remorquage, la gestion des preuves, la logistique de stockage, la notification au propriétaire, l'évaluation des frais, la restitution et les