Documentation des Incidents de Contrôles Routiers

L'ensemble standardisé de documents créés lors ou après un contrôle routier qui consigne les détails objectifs du contact : horaire, lieu, fondement légal, agent(s) impliqué(s), informations sur la personne contrôlée, mesures prises, éléments saisis, détails sur l'usage de la force, enregistrements et décision finale.