Politique D'Arrêt de Circulation

Une politique écrite au niveau de l'agence qui établit le fondement légal, les objectifs, les limites et les comportements requis régissant les contrôles routiers effectués par les agents, y compris les motifs d'arrêt, les règles de perquisition et saisie, les exigences d'enregistrement et les contraintes relatives à l'usage de la force.