Obligation de Signalement Disciplinaire
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Une politique ou une exigence qui précise les conditions, les délais, le contenu et les destinataires pour signaler des incidents, allégations ou constats susceptibles d'entraîner un examen disciplinaire ou une mesure au sein d'une agence d'application de la loi.