Exigence de Rapport sur les Preuves

Une politique formelle, un règlement ou une obligation légale qui impose l'enregistrement et la soumission en temps voulu, complets et précis des informations sur les preuves collectées — telles que la description de l'objet, les identifiants uniques, l'identité du collecteur, la date et le lieu de collecte, les conditions de conservation et tout transfert — dans un registre officiel de gestion de