Politique de Gestion des Preuves

Cadre formel écrit fixant les règles et normes pour la manipulation, la collecte, la préservation, le stockage, la divulgation, la conservation, le transfert et la destruction des éléments de preuve. Elle définit les rôles, responsabilités, exigences de chaîne de custody, normes de documentation, considérations d’admissibilité et interfaces avec les processus juridiques et forensiques.