Exigence de Rapport d'Entretien

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Un ensemble obligatoire de normes de documentation et de délais qui précise ce qui doit être consigné, conservé et transmis au sujet d'un entretien d'enquête — y compris les formats (audio/vidéo/transcription), les éléments de contenu minimum, les périodes de conservation et les obligations de divulgation pour les poursuites et le contrôle.