Documentation d'Incident d'Arrestation

Ensemble des registres contemporains créés et conservés pour consigner les faits, actions et éléments de preuve liés à un événement d'arrestation précis, y compris les récits d'agents, les déclarations de cause probable, les dépositions de témoins et de suspects, les inventaires de preuves, les fichiers de caméras corporelles, les registres de garde et les formulaires d'enregistrement.