Obligation de Déclaration D'Arrestation

Une obligation légale, réglementaire ou issue de la politique interne qui impose aux agents et aux services de produire, transmettre et conserver des dossiers normalisés sur les arrestations, incluant l'identité de la personne arrêtée, la date et le lieu, les motifs, l'usage de la force, les objets saisis, les notifications effectuées et l'issue de l'événement.