Signification D'Ordonnance de Protection
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
La remise officielle et la consignation d'une ordonnance de protection émise par un tribunal au défendeur et à la victime, comprenant la preuve de signification, les informations sur les dispositions de l'ordonnance et l'avis des conséquences juridiques en cas de violation.