Demande d'Accès aux Dossiers Publics

Une demande formelle soumise par un membre du public, un média ou une autre entité visant l'accès aux dossiers détenus par une administration en vertu des lois applicables sur les documents publics ou la liberté d'information, précisant les documents souhaités et déclenchant les obligations de l'agence de localiser, examiner et répondre dans les délais prescrits.