Registre de Divulgation des Preuves

Registre formel et chronologique tenu par les services d'enquête ou les autorités poursuivantes qui documente chaque élément de preuve ou matériau divulgué à l'avocat de la défense ou à d'autres destinataires autorisés, comprenant généralement identifiants d'exhibit, descriptions, dates/heures, noms des récipiendaires et mode de divulgation.