Divulgation de la Découverte (Forces de L'Ordre)

Le processus formel par lequel les forces de l'ordre et les autorités poursuivantes fournissent à l'avocat de la défense et aux prévenus l'accès aux preuves, renseignements sur les témoins et documents que le ministère public est tenu ou autorisé à divulguer selon les règles de discovery applicables et les exigences constitutionnelles.