Attribution de Dossier

L'attribution formelle de la responsabilité et de l'autorité pour l'enquête d'un dossier spécifique à un enquêteur, une équipe d'enquête ou une unité, en précisant le périmètre, les priorités, les livrables attendus, l'autorité de supervision et les éventuelles contraintes de conflit d'intérêts.