Rapport D'Usage de la Force

Un compte rendu documenté qui enregistre toute application de force physique, de contention ou de techniques coercitives par des agents, détaillant les circonstances, la justification juridique, le type et le niveau de force, les blessures du sujet et des agents, les témoins, les tentatives de désescalade et les actions post-incident médicales et de supervision.