Autorisation de Surveillance

- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
Une approbation formelle, écrite ou enregistrée, accordée conformément au droit et à la politique applicables qui autorise des activités de surveillance spécifiées contre une personne, un lieu ou un dispositif, en définissant la portée, la durée, la base légale et les conditions ou mesures de minimisation.