Documentation de Consentement à la Fouille
Définition
L'ensemble des enregistrements et médias qui, ensemble, démontrent, consignent et étayent le consentement d'une personne à une fouille, y compris les formulaires signés, les enregistrements audio/vidéo, les horodatages, les déclarations de témoins, les registres de traducteurs, les écritures de la chaîne de garde et les annotations du dossier.