Inventaire du Mandat de Perquisition
Définition
Une liste détaillée et article par article des biens et preuves saisis lors de l'exécution d'un mandat de perquisition, comprenant généralement descriptions, quantités, informations d'identification (numéros de série, modèles), l'emplacement précis dans les lieux où chaque objet a été trouvé, les modalités d'emballage/marquage et l'agent ayant saisi l'objet.