Rapport de Retour du Mandat de Perquisition

Un document officiel déposé auprès du juge ayant délivré le mandat ou conservé dans les archives de l'agence qui relate l'exécution d'un mandat de perquisition : il mentionne la date/heure d'exécution, les agents présents, les biens ou personnes saisis ou non retrouvés, l'état des lieux et renvoie à l'inventaire des objets saisis.