Dossier de Présélection du Procureur

Un dossier compilé et indexé transmis par une agence d'enquête au procureur pour permettre la présélection et la décision de mise en poursuite : il contient généralement rapports d'incident, déclarations de témoins, pièces matérielles et numériques ou leurs synthèses, registres de chaîne de garde, le mémo de recommandation et références juridiques pertinentes.